{"id":47176,"date":"2026-06-26T11:12:16","date_gmt":"2026-06-26T11:12:16","guid":{"rendered":"https:\/\/sokadohi.cyon.site\/droit-de-retractation\/"},"modified":"2026-06-26T11:52:35","modified_gmt":"2026-06-26T11:52:35","slug":"droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ccontrols.shop\/fr\/droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"\n
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Droit de r\u00e9tractation - Conditions d’annulation<\/h2>

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Les consommateurs disposent du droit de r\u00e9tractation suivant en ce qui concerne les contrats n\u00e9goci\u00e9s en dehors des \u00e9tablissements commerciaux et les contrats \u00e0 distance, \u00e0 l’exception des contrats relatifs aux services financiers.<\/strong><\/h1><\/div><\/div>

(On entend par \u00ab consommateur \u00bb toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut \u00eatre attribu\u00e9 principalement ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.)<\/p><\/div><\/div>

Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

Vous disposez d’un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la marchandise, sans avoir \u00e0 justifier de motifs.<\/p>

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous et autre que le transporteur, prenez possession du dernier article de la commande.<\/p>

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous en informer,<\/p>

Computer Controls AGIndustriestrasse 53CH \u2013 8112 Otelfingen<\/p>

au moyen d’une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat. Vous pouvez utiliser \u00e0 cette fin le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire. <\/p>

Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il vous suffit d’envoyer la notification indiquant que vous exercez votre droit de r\u00e9tractation avant l’expiration de ce d\u00e9lai.<\/p><\/div><\/div>

Cons\u00e9quences d’une annulation<\/strong><\/p>

Si vous r\u00e9siliez le pr\u00e9sent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s si vous avez choisi un mode de livraison diff\u00e9rent de la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons), sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u la notification de votre r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord contraire express\u00e9ment convenu avec vous ; ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. <\/p>

Nous sommes en droit de suspendre le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les marchandises retourn\u00e9es ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve de leur envoi, selon la premi\u00e8re de ces deux \u00e9ventualit\u00e9s.<\/p>

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans d\u00e9lai et au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous nous avez notifi\u00e9 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous exp\u00e9diez les marchandises avant l’expiration du d\u00e9lai de 14 jours. Les frais directs li\u00e9s au retour des marchandises sont \u00e0 votre charge. <\/p>

Vous ne serez tenu de payer la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est imputable \u00e0 une manipulation des biens qui n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur \u00e9tat, leurs caract\u00e9ristiques et leur bon fonctionnement.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>

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Les consommateurs disposent du droit de r\u00e9tractation suivant en ce qui concerne les contrats n\u00e9goci\u00e9s en dehors des \u00e9tablissements commerciaux et les contrats \u00e0 distance, \u00e0 l'exception des contrats relatifs aux services financiers.<\/strong><\/h1>

(On entend par \u00ab consommateur \u00bb toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut \u00eatre attribu\u00e9 principalement ni \u00e0 son activit\u00e9 commerciale ni \u00e0 son activit\u00e9 professionnelle ind\u00e9pendante.)<\/p>

Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>

Vous disposez d'un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la marchandise, sans avoir \u00e0 justifier de motifs.<\/p>

Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est de 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous et autre que le transporteur, prenez possession du dernier article de la commande.<\/p>

Pour exercer votre droit de r\u00e9tractation, vous devez nous en informer,<\/p>

Computer Controls AGIndustriestrasse 53CH \u2013 8112 Otelfingen<\/p>

au moyen d'une d\u00e9claration claire (par exemple, une lettre envoy\u00e9e par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre d\u00e9cision de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat. Vous pouvez utiliser \u00e0 cette fin le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ci-joint, mais cela n'est pas obligatoire. <\/p>

Pour respecter le d\u00e9lai de r\u00e9tractation, il vous suffit d'envoyer la notification indiquant que vous exercez votre droit de r\u00e9tractation avant l'expiration de ce d\u00e9lai.<\/p>

Cons\u00e9quences d'une annulation<\/strong><\/p>

Si vous r\u00e9siliez le pr\u00e9sent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons re\u00e7us de votre part, y compris les frais de livraison (\u00e0 l'exception des frais suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s si vous avez choisi un mode de livraison diff\u00e9rent de la livraison standard la moins ch\u00e8re que nous proposons), sans d\u00e9lai et au plus tard dans les 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle nous avons re\u00e7u la notification de votre r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous avez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf accord contraire express\u00e9ment convenu avec vous ; ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. <\/p>

Nous sommes en droit de suspendre le remboursement jusqu'\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les marchandises retourn\u00e9es ou jusqu'\u00e0 ce que vous ayez fourni la preuve de leur envoi, selon la premi\u00e8re de ces deux \u00e9ventualit\u00e9s.<\/p>

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans d\u00e9lai et au plus tard dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle vous nous avez notifi\u00e9 la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent contrat. Le d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous exp\u00e9diez les marchandises avant l'expiration du d\u00e9lai de 14 jours. Les frais directs li\u00e9s au retour des marchandises sont \u00e0 votre charge. <\/p>

Vous ne serez tenu de payer la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est imputable \u00e0 une manipulation des biens qui n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour v\u00e9rifier leur \u00e9tat, leurs caract\u00e9ristiques et leur bon fonctionnement.<\/p>

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