Droit de rétractation - Conditions d’annulation
Les consommateurs disposent du droit de rétractation suivant en ce qui concerne les contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et les contrats à distance, à l’exception des contrats relatifs aux services financiers.
(On entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique qui ne peut être attribué principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Droit de rétractation
Vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, prenez possession du dernier article de la commande.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous en informer,
Computer Controls AG
Industriestrasse 53
CH – 8112 Otelfingen
au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais cela n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification indiquant que vous exercez votre droit de rétractation avant l’expiration de ce délai.
Conséquences d’une annulation
Si vous résiliez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engagés si vous avez choisi un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour effectuer ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.
Nous sommes en droit de suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises retournées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de leur envoi, selon la première de ces deux éventualités.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de 14 jours. Les frais directs liés au retour des marchandises sont à votre charge.
Vous ne serez tenu de payer la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est imputable à une manipulation des biens qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur état, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.